Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Je partage votre objectif de ramener le délai de résiliation à un an. Cette disposition fait partie d'une série de mesures inscrites au projet de loi qui montrent la volonté du législateur et du Gouvernement de mieux encadrer le crédit renouvelable et de limiter l'exposition au surendettement. Cependant, afin de parvenir à un accord en séance plénière, il faudrait modifier la rédaction de l'amendement : tel qu'il est rédigé, il ne semble en effet s'appliquer qu'à la première année du contrat.

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