Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

En examinant les parties précédentes du texte, nous avons constaté la nécessité d'harmoniser à quatorze jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente et au contrat de crédit affecté au même objet. À l'heure actuelle, la résiliation du contrat de crédit entre le huitième et le quatorzième jour n'a pas d'effet sur le contrat de vente dont il constitue l'accessoire. Cette disposition relève de la logique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion