Intervention de François Brottes

L'amendement vise à empêcher la solidarité d'un homme ou d'une femme marié ou pacsé face à une dette que son conjoint a contractée par le biais d'un crédit revolving et dont il n'a jamais soupçonné l'existence. Le code civil soustrait à la solidarité du conjoint les dépenses manifestement excessives, mais pas les plus petites, qui peuvent passer inaperçues. Je laisse au Gouvernement le soin de fixer par décret le montant à partir duquel s'appliquera la protection, mais j'insiste sur l'importance de légiférer sur ce point, d'autant que, depuis l'adoption du texte autorisant le mariage entre personnes de même sexe, l'officier d'état civil ne lit plus aux couples qu'il unit l'article du code civil relatif à la solidarité financière entre conjoints.