Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. Vous me pardonnerez de me substituer à la chancellerie en rappelant que l'article 220 du code civil protège fortement les conjoints. Seules les dettes d'un montant modeste et nécessaires aux besoins de vie courante sont opposables au mari ou à la femme qui n'a pas signé un contrat de prêt, les dépenses excessives échappant à leur solidarité. Je conviens cependant que le code ne prévoit pas le cas des menues dépenses que permet un crédit renouvelable.

L'adoption de l'amendement rendrait plus difficile la vie quotidienne des couples : un conjoint qui ne travaille pas se verrait refuser tout prêt, dès lors que celui-ci ne serait pas opposable à l'autre conjoint. La disposition limiterait donc le champ de la population éligible au crédit, particulièrement réduite en France. Actuellement, l'article 220 introduit une solidarité entre époux qui permet à chacun d'engager l'autre, mais il prend la précaution d'en limiter les effets aux dettes souscrites pour le fonctionnement du ménage.

Cela dit, j'ai entendu les remarques du président, qui appellent une modification du code.