Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

L'amendement me semble frappé au coin du bon sens. Il ne limite nullement l'accès au crédit, puisqu'il ne change rien à la situation d'une personne qui contracterait un prêt en accord avec son conjoint. Il vise seulement le cas d'une dépense effectuée à l'insu du conjoint.

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