Intervention de François Brottes

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Le code civil ne résout pas les cas des dépenses de vie courante, qui, sans être excessives ou extravagantes, ne correspondent pas nécessairement à un besoin. Je ne prétends pas que la rédaction de l'amendement soit parfaite – je suis ouvert à toute proposition du garde des sceaux –, mais voilà trois fois que nous essayons de faire évoluer les choses.

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