Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Compte tenu de l'unanimité qui semble se dégager et de la jurisprudence que vous venez d'invoquer, et puisque le rapporteur ne peut s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, mon avis est favorable

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