Intervention de Laurent Grandguillaume

La législation actuelle ne permet pas que la rémunération d'un vendeur soit indexée sur le taux ou le type de crédit qu'il fait contracter à l'acheteur, mais ce garde-fou porte uniquement sur les crédits souscrits pour l'achat d'un bien immobilier ou mobilier, à l'exclusion des crédits contractés pour le financement des prestations de services. Or la frontière entre biens et services peut être floue, par exemple quand un crédit finance l'achat d'un bien immobilier et les travaux de réfection qui l'accompagnent. C'est pourquoi je propose d'étendre à l'ensemble des crédits les règles applicables en matière de rémunération des vendeurs.