Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. La bonne foi de l'emprunteur est toujours présumée, et la démonstration de son absence ne repose pas sur de simples doutes. L'absence de bonne foi relevée par la commission et les éléments factuels la caractérisant doivent figurer dans la décision, qui peut faire l'objet d'un recours devant le juge. Selon la Banque de France, seulement 1,6 % des dossiers de surendettement sont refusés sur cette base, alors que moins de 6 % des décisions relatives à leur recevabilité font l'objet d'un recours devant le tribunal. Dans 70 % des cas, celui-ci confirme la décision. In fine, les juges invalident donc moins de 2 % des décisions des commissions sur la recevabilité de la demande, tous motifs confondus. Autant dire que le critère de bonne foi n'entraîne pas de difficultés significatives.