Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Dans le cas où le bénéficiaire d'un paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation, le titulaire de la carte bancaire qui a servi à le régler doit pouvoir demander à être remboursé pendant huit semaines à compter du paiement.

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