Intervention de Benoît Hamon

Selon une étude récente, quatre Français sur dix déclarent qu'ils envisageraient de changer de banque s'ils pouvaient le faire simplement, grâce à la portabilité du numéro de compte, laquelle est toutefois très difficile à mettre en place puisqu'il convient de tenir compte des codifications internationales et des différences de codification existant entre les différentes banques françaises qui, de surcroît, séparent comptes d'épargne et comptes courants. Nous devons donc imaginer une solution favorisant une meilleure mobilité et permettant de ne plus être entravé par une série de démarches, de paperasses, et d'obligations qui empêchent la clientèle de faire jouer la concurrence.

Je remercie M. Grandguillaume d'avoir soulevé ce débat, d'avoir engagé le Gouvernement à travailler et d'avoir encouragé les banques à mieux respecter leurs engagements. En la matière, il convient de combiner autorégulation et action publique.

Nous pourrions donc travailler, en particulier, sur les conditions d'inscription dans la loi des engagements qui avaient été pris par les banques dans le cadre de la mise en place d'un service d'aide à la mobilité bancaire, notamment quant à la possibilité de transférer des virements et des prélèvements relevant de dépenses contraintes extrêmement fortes pour les ménages : assurances, mutuelles, téléphonie, énergie…

Même s'il semble difficile, à court terme, d'envisager une sorte de « numéro unique », le Gouvernement comprend la volonté de la représentation nationale. Avec Pierre Moscovici, nous travaillerons sur l'identification des comptes bancaires afin d'examiner la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité des numéros de compte. Nous constituerons également au cours de cette législature un travail de préfiguration associant les différentes parties prenantes.

D'ici à la séance publique, je propose donc que nous rédigions un amendement conférant une base législative aux obligations des banques en matière de services d'aide à la mobilité bancaire.

Avis défavorable.