Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
M. Moscovici s'est engagé à ce qu'un rapport soit rédigé sur cette question afin de déterminer les modalités d'une éventuelle réforme d'ici à la fin de l'année. Il s'est également engagé à le remettre dans des délais compatibles avec la deuxième lecture de ce texte, après quoi vous pourrez décider de mettre en oeuvre ou non une telle réforme.
Avis défavorable.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE 49 de la commission des finances.
