Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement concerne la régularisation des incidents de paiement pour les chèques non provisionnés.
