Intervention de François Brottes

Je vous remercie Monsieur le ministre.

Je précise que l'amendement du Gouvernement CE 634, relatif au registre national des crédits aux particuliers, portant article additionnel après l'article 22, est disponible depuis hier après-midi sur le site internet de l'Assemblée.

Je signale également à M. Daniel Goldberg et M. Christophe Sirugue que leurs amendements portant sur des dispositions du code des marchés publics et du code de procédure civile, de nature réglementaire, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.