Intervention de Razzy Hammadi

Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est tout d'abord marqué par l'audace. Il traite de questions récurrentes depuis vingt ou trente ans. Qu'elles concernent les garanties précontractuelles, les clauses abusives ou l'action de groupe, des mesures avaient été souvent promises sans jamais être inscrites dans la loi.

Mais le texte fait aussi preuve de réalisme car il ne méconnaît ni le contexte ni l'environnement juridique ni les divers acteurs impliqués. Ainsi nous pouvons revendiquer de façon décomplexée la création d'une « action de groupe à la française ». Plutôt que de mettre en place un dispositif général dans le code de procédure civile qui se serait imposé à l'ensemble des secteurs, nous avons souhaité que chaque domaine différent fasse l'objet d'une action de groupe dédiée – comme celle que nous mettons en place pour la consommation et les pratiques anticoncurrentielles.

Ce projet de loi est enfin le fruit d'une exigence. Dans le contexte économique actuel, il n'est pas aisé de s'attaquer à la rente, qui a pour premier ennemi la productivité, et pour première victime le consommateur. Il a fallu que mes collègues rapporteurs dialoguent avec la multitude d'acteurs qui font le dynamisme de l'économie française et du mouvement consumériste. La table ronde organisée par notre Commission le 28 mai dernier, sur le crédit à la consommation, a par exemple permis, grâce à un débat exigeant, de traiter en profondeur de la question du RNCP.

Le droit d'amendement est précieux et tous les députés en disposent. Nous souhaitons néanmoins, comme l'a dit Monsieur le ministre, que soit préservée la cohérence globale d'un projet de loi dont nous n'avons pas voulu qu'il constitue, comme cela est arrivé dans le passé, un empilement de dispositions diverses.

J'arrête là mon propos et je développerai certains points en cours de débats.