Intervention de Laurent Grandguillaume

La commission des finances, saisie pour avis du titre III du projet de loi, relatif au crédit et à l'assurance, s'est attachée à renforcer la protection des consommateurs qui se trouvent souvent en situation de faiblesse face à leur banquier ou à leur assureur.

Pourriez-vous préciser monsieur le ministre, comment le texte dont nous débattons s'articule avec le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté la semaine dernière en deuxième lecture par l'Assemblée, qui comporte un volet relatif à la protection des consommateurs ?

La commission des finances ne disposait pas, lors de sa réunion, de l'amendement du Gouvernement relatif au registre national des crédits aux particuliers. Quelles garanties prévoyez-vous pour garantir le respect de la vie privée ? Quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour éviter toute consultation frauduleuse du registre, en particulier de la part des sociétés de recouvrement de créances ou de personnes non habilitées ?

Je souhaite, pour conclure, lancer deux appels : le premier en faveur de la suppression des hypothèques rechargeables créées par M. Nicolas Sarkozy, car ces « subprimes à la française » peuvent être lourdes de conséquences en matière de surendettement. Le second concerne la mobilité bancaire car nos concitoyens sont aujourd'hui fréquemment confrontés dans ce domaine à des rigidités qui créent des situations de rente et favorisent l'augmentation des prix.