Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Grandguillaume, vous avez posé des questions précises sur le Registre national du crédit aux particuliers (RNCP). Le Conseil d'État nous ayant fait savoir que notre texte initial ne pourrait recevoir son approbation sur ce point, nous avons préféré reprendre le texte et saisir formellement la haute juridiction des conditions auxquelles elle jugeait possible la création d'un tel registre. Nous avons en outre saisi la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) qui, toutes deux, se sont félicitées dans leurs avis respectifs du format retenu par le Conseil d'État.

Tel que conçu, le registre permettra de lutter efficacement contre le surendettement sans menacer en rien les libertés fondamentales. Tout citoyen aura le droit d'accéder aux informations le concernant, et de les rectifier si besoin. Lorsqu'un établissement prêteur consultera ce registre – seuls ces établissements en auront le droit –, il aura l'obligation d'en informer le consommateur, lequel devra autoriser cette consultation. L'établissement aura alors connaissance de toutes les lignes actives de crédit du consommateur et de son niveau d'endettement, toutes informations dont il ne disposait pas auparavant, et décidera alors en toute connaissance de cause d'accorder ou non un crédit à la consommation.

Pour garantir que ce fichier ne soit pas utilisé à d'autres fins que la vente de crédits à la consommation, des procédures d'accréditation des établissements habilités à le consulter ont été prévues et la traçabilité des connexions sera assurée.

Nous avons voulu un outil solide sur le plan juridique, qui ne risque pas d'être invalidé par le Conseil constitutionnel si celui-ci devait être saisi du projet de loi. Le Conseil d'État, qui a été associé au plus près à l'élaboration des dispositions, considère aujourd'hui que l'on a trouvé une accroche constitutionnelle à la lutte contre le surendettement en rapprochant les dispositions prises, de celles, déjà constitutionnelles, relatives à la lutte contre l'exclusion.

Le registre permettra de mieux lutter contre le surendettement et le « mal-endettement », mais il ne les éradiquera pas du jour au lendemain. L'essentiel est de responsabiliser les prêteurs, qui ne doivent pas pouvoir se décharger de toute responsabilité s'ils ont accordé un crédit à la consommation supplémentaire à une personne déjà surendettée.

Vous avez également abordé, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, le sujet de la mobilité bancaire. Bien que le Gouvernement n'en ait pas traité, ce n'est pas un petit sujet. Vous avez déposé de nombreux amendements, visant notamment à faciliter le changement de banque. Nous verrons quelle suite leur donner. Vous êtes attaché à la portabilité du numéro de compte. Nous en discuterons. Reste à étudier sa faisabilité technique. Les banques se sont elles-mêmes engagées à faciliter les changements d'établissement. Vous avez également évoqué les subprimes, les hypothèques rechargeables : sur tous ces sujets, je suis ouvert au débat.

Certains parlent de « guerre des prix ». Sachez, madame Le Loch, que mon objectif n'est pas de faire la guerre à qui que ce soit. Mais si guerre il devait y avoir, il importe que chacun puisse se battre à armes égales. Or, on assiste aujourd'hui à la lutte du pot de fer contre le pot de terre quand on en arrive à exiger des baisses de prix au motif que certaines entreprises – des PME – sont ou seront éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ! Certaines pratiques sont inadmissibles.

L'objectif du présent texte est tout d'abord de faire respecter les dispositions de la loi de modernisation économique (LME). Lorsque celles-ci ne sont pas assez claires, nous les préciserons. Il n'est pas question d'un grand soir des relations commerciales, seulement de faire appliquer la loi et de pouvoir assigner telle ou telle enseigne en cas de déséquilibre avéré. Les PME et les producteurs réclament que la loi, dans sa lettre comme dans son esprit, soit mieux appliquée et que cessent les situations de non-droit. Nous y travaillerons, sans nous laisser influencer par les campagnes des uns et des autres. La loi s'impose aux entreprises, comme elle s'impose aux citoyens. Et il n'y a aucune raison que celles-ci n'encourent pas des peines dissuasives en cas de manquements, comme les citoyens peuvent en encourir lorsqu'ils contreviennent à la loi.