Intervention de Damien Abad

Je pense qu'il faut tout d'abord se poser quelques questions simples. Ce projet de loi renforce-t-il ou non la compétitivité des entreprises ? Améliore-t-il ou non le pouvoir d'achat des Français ? Assure-t-il une meilleure protection des consommateurs et si oui, à quel prix ? Pour les deux premières questions, la réponse est non. Pour la troisième, la réponse pourrait être oui, grâce à la transposition d'une directive européenne, mais au prix d'une extrême complexification.

L'action de groupe « à la française » qui nous est proposée sera impossible à mettre en oeuvre. Tous les acteurs s'accordent sur le principe, dites-vous, monsieur le ministre. Certes, mais il n'en va pas de même sur les modalités. Des amendements circulent d'ores et déjà, préconisant des actions de groupe « simplifiées », ce qui souligne en creux la complexité des dispositions proposées. A côté de l'innovation procédurale, nous attendons une innovation économique. Je serais prêt à suivre le Gouvernement en matière d'action de groupe, en m'inspirant d'ailleurs de la proposition de loi qu'avait défendue en son temps M. Chatel, mais à condition que les dispositions prévues soient applicables en pratique. Tel n'est pas le cas.

Le futur RNCP devrait, dites-vous, permettre de lutter contre le surendettement, en tout cas d'améliorer la situation de certains ménages surendettés. Pourquoi n'avoir prévu ce registre national du crédit aux particuliers que par voie d'amendement gouvernemental et bien tardivement, si vous étiez si sûrs de votre fait ? Etes-vous certains que ce fichier limitera le surendettement ? En Belgique, où il existe un tel fichier, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 48 % entre 2006 et 2011 alors que sur la même période, il n'a progressé que de 28 % en France. Enfin, combien coûtera ce fichier ?

Pour le reste, votre projet de loi créera surtout un choc de complexification. J'en prendrai deux exemples. Un procès-verbal ou un compte-rendu sera désormais obligatoire dans le cadre de la renégociation des relations commerciales. Cette nouvelle obligation entraînera un surcroît de travail administratif, préjudiciable au monde économique. De même, le délai de rétraction va être porté de sept à quatorze jours. Le problème est que les entreprises devront rembourser l'acheteur avant même le retour du colis. Comment cela se passera-t-il ? Quels risques prendront-elles ? Comment améliorer le dispositif ?

Enfin, après le matraquage fiscal, voilà le matraquage administratif des entreprises ! La moitié des articles du projet de loi visent à renforcer un pouvoir administratif ou des sanctions. Je ne dis pas que certaines ne devaient pas être alourdies mais le principe de proportionnalité a-t-il été respecté ? Sur le terrain, le renforcement du pouvoir de sanction de la DGCCRF entraînera un formalisme administratif excessif au détriment des PME. À nous de trouver, au cours du débat, le moyen que les entreprises n'en pâtissent pas.

Au final, ce projet de loi est un texte d'affichage, sympathique à la première lecture, mais qui en vérité n'apporte pas grand-chose aux consommateurs. Il ne sert ni la compétitivité des entreprises ni le pouvoir d'achat des ménages. Citez-moi une seule mesure qui améliore le pouvoir d'achat, et je serai disposé à la soutenir. Nous aurons à faire pendant le débat pour que ce texte, de sympathique, devienne efficace sur le plan économique et social.