Intervention de Thierry Benoit

Telle que proposée, l'action de groupe témoigne de la volonté du Gouvernement de maîtriser le dispositif. Nous avons tous en tête les dérives auxquelles ont donné lieu les class actions aux Etats-Unis et il nous paraît judicieux de limiter pour l'instant l'action de groupe en France aux préjudices économiques et à ce qui touche aux pratiques anti-concurrentielles. C'est la voie de la sagesse.

Partons si possible avec des a priori favorables pour l'ensemble des acteurs que concerne ce texte, consommateurs, entrepreneurs et commerçants. Les entrepreneurs et les commerçants ne sont pas des voleurs. N'entretenons pas la suspicion. La consultation préalable du Conseil d'État, de la CNCDH et de la CNIL, qu'a souhaitée le Gouvernement au sujet du registre national du crédit aux particuliers, a été une utile précaution.

J'en viens à la loi de modernisation de l'économie (LME), que certaines dispositions du texte visent à aménager. Je ne peux m'empêcher de rappeler que nos collègues de l'actuelle majorité avaient vivement décrié la LME à l'époque. Pour ma part, je ne l'avais pas votée et comme Mme le Loch, je pense qu'elle a aujourd'hui besoin d'aménagements sérieux. Je n'en ai pas perçu la volonté chez vous, monsieur le ministre. Plus de transparence est nécessaire et il faut notamment regarder de près les pratiques commerciales de certains acteurs. La LME touche les producteurs, les distributeurs, les industriels de la transformation et les consommateurs. Je m'étonne, monsieur le ministre, que vous n'entriez pas davantage dans le détail de tous les sujets que vous pointiez lors de l'examen de la LME.

Le présent projet a aussi pour objet de transposer une directive européenne, et j'aimerais quelques précisions à ce sujet, notamment sur ce que deviendra la loi Scrivener : il me semble à la lecture des amendements qu'il existe certaines confusions sur les délais de rétractation, de commande, de livraison. Pouvez-vous aussi préciser ce que devient le délai de remboursement ?

J'approuve ce qui a été dit de l'obsolescence programmée, avec quelques réserves toutefois sur la garantie des stocks par les fabricants : il faut vérifier que c'est effectivement réalisable.

Sur l'indication géographique protégée, vous reprenez le travail de l'ancien Gouvernement, ce qui est une très bonne chose : il faut valoriser les savoir-faire de nos terroirs et protéger des gestes séculaires qui se perdent.

L'UDI souhaite que la plus grande vigilance soit de mise – en cette période où le Gouvernement dit vouloir avant tout lutter contre le chômage – dès lors qu'une mesure risque d'entraîner un coût financier pour les entreprises : avant de prévoir de nouvelles sanctions, prenons toutes les précautions nécessaires.

N'oublions pas non plus la nécessité, reconnue d'ailleurs par Président de la République, d'une simplification de notre droit. Même si je comprends les objectifs de ce texte, j'appelle les agents de la DGCCRF à la retenue.

Concentrons-nous sur l'apaisement des relations commerciales, sur la pacification des relations entre les entreprises et les consommateurs : notre but ne doit pas être de donner plus de travail à la justice et aux avocats, mais plutôt de faire renaître la confiance. Les entrepreneurs et les commerçants, je le redis, ne sont ni des voleurs, ni des suspects.