Intervention de Frédéric Barbier

Voici un projet de loi ample et riche, mais aussi très cohérent : au coeur de nos préoccupations, il y a la volonté de réguler le marché pour que les forts et les faibles disposent des mêmes opportunités et par là de redonner de l'élan à notre économie. Il est urgent de mieux lutter contre la rente économique et de mieux protéger le consommateur des abus, de favoriser le pouvoir d'achat, tout en préservant les intérêts stratégiques de nos entreprises.

Je remercie M. le ministre, ainsi que les rapporteurs, de leurs interventions claires et précises : ils ont beaucoup travaillé, beaucoup écouté, beaucoup approfondi. Les députés ont reçu ce texte le 2 mai et, depuis, nous n'avons pas chômé : ce sont des sujets passionnants, car nous touchons ici à la vie quotidienne.

Enfin, nous allons créer l'action de groupe ! Jusqu'à présent, cela avait toujours été refusé au consommateur français. Cette procédure nouvelle permettra de réparer des dommages, mais aussi de dissuader les rares entreprises qui souhaiteraient frauder. Ce texte limite l'action de groupe aux dommages matériels, mais vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, que le Gouvernement souhaite l'étendre rapidement au domaine de la santé. Envisagez-vous de l'étendre aussi au domaine de l'environnement ? Avez-vous prévu d'analyser les affaires qui surviendront avant d'étendre l'action de groupe à de nouveaux domaines ?

S'agissant des articles 61 et 62, les auditions ont montré l'extrême tension qui règne entre distributeurs et producteurs. En quoi ces articles vont-ils améliorer la situation ? Existe-t-il, comme nous le dit la grande distribution, un risque de déséquilibrer ces relations au profit des industriels ? Comment ce texte aidera-t-il les petits producteurs, que nous souhaitons soutenir ?

Nous avons été sollicités aussi sur les sujets liés à l'automobile : statut de distributeur automobile, monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles, information du consommateur sur la possibilité de s'adresser au prestataire réparateur de son choix. Quel est votre point de vue, monsieur le ministre délégué ?

Ce projet de loi n'aborde pas la question de l'urbanisme commercial : on pourrait s'en étonner. De même, il n'accorde pas de moyens nouveaux, financiers mais aussi humains, à la DGCCRF. Comment pourra-t-elle effectuer correctement ses missions ?

Enfin, vous avez confirmé, monsieur le ministre délégué, votre volonté de créer un registre national du crédit aux particuliers. Attendu depuis très longtemps par certaines associations qui travaillent auprès des familles surendettées, il suscite chez d'autres de grandes craintes : comment répondre à ces inquiétudes ?