Intervention de Pascale Got

Réunion du 11 juin 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Je vous félicite, monsieur le ministre, d'introduire l'action de groupe dans notre droit et de vous engager à son élargissement futur. Nous présenterons plusieurs amendements visant à affiner le dispositif que vous proposez. D'autre part, le Gouvernement ne pourra se dispenser d'un rapport d'évaluation des premières actions de groupe.

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