Intervention de Alain Suguenot

Notre travail est décidément un éternel recommencement ! Les intentions de ce texte, comme l'étaient celles de la loi Lagarde, sont excellentes, mais les risques demeurent : celui du saupoudrage de mesures, celui d'un démarchage exacerbé de la part des banques et, dans le cadre de l'action de groupe, un fort risque d'insécurité juridique en raison d'une part de la dualité de l'action pénale et de l'action civile qui favorisera les atermoiements, d'autre part du délai de rétractation qui fragilisera l'effectivité et l'exécution des contrats.

Le plus grave est la création d'un RNCP : encore faudrait-il pouvoir définir ce qu'est un crédit à la consommation, puisque tout établissement bancaire peut transformer en prêt personnel un crédit à la consommation. Quelle sera la nature des crédits inscrits dans le fichier ? Quels seront les pouvoirs d'investigation ? En réalité, on met à la disposition des banques un outil de prospection très puissant, dont elles ne manqueront pas de se servir en multipliant les démarchages insistants de consommateurs qu'elles ne pouvaient approcher jusqu'alors. Intégrer l'ensemble des crédits souscrits par 25 millions de foyers dans le fichier positif, ce serait porter une grave atteinte à la vie privée, mais à limiter les inscriptions comme vous le proposez, vous créez une insécurité juridique. Il faut trouver un moyen terme pour empêcher les banques de déguiser des crédits à la consommation afin d'éviter qu'ils ne figurent dans le fichier.