Intervention de Benoît Hamon

Je prends note de ces remarques, mais je souligne encore une fois que le dispositif a été ciselé en tenant compte des avis du Conseil d'État, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil d'État et la CNIL ont refusé l'utilisation, recommandée par la Banque de France, du répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant pour le fichier positif, estimant qu'il devait être réservé à la sphère sociale. Par ailleurs, le Conseil d'État ayant jugé disproportionnée l'intégration de 25 millions de personnes dans le fichier positif au regard d'un flux annuel de quelques 200 000 dossiers de surendettement, nous avons décidé de créer un nouvel identifiant réservé à la sphère bancaire, ce qui peut être utile par ailleurs. Aujourd'hui, toutes les garanties ont été prises.

Cependant, 87 % des dossiers de surendettement comprennent en moyenne cinq crédits à la consommation. C'est pourquoi nous avons voulu concentrer notre action sur ce type de crédits. Ce n'est pas que nous les tenons pour responsables du surendettement, mais le fait est que les personnes surendettées en souscrivent beaucoup, parce qu'ils les obtiennent facilement. Il faut faire en sorte qu'ils ne souscrivent pas le crédit « de trop ». Nous avons conçu le dispositif en suivant l'avis du Conseil d'État. J'entends vos arguments, monsieur Suguenot, mais notre marge de manoeuvre est assez faible, et la formule que nous avons retenue est à la fois efficace et adaptée à son objet – la lutte contre le surendettement ou, à tout le moins, la détection précoce du basculement dans le surendettement.

Je ne vous apprendrai rien en rappelant qu'il existe déjà un registre national des crédits aux particuliers, gros de plusieurs millions de noms, propriété de trois groupes bancaires qui s'en servent pour vérifier la solvabilité des emprunteurs. Nous voulons sortir de ce cadre privé et créer un outil public de régulation du marché du crédit à la consommation et de lutte contre le surendettement.

De surcroît, nous allons encadrer le crédit renouvelable, et je suis ouvert au débat sur les propositions parlementaires relatives aux hypothèques rechargeables ou aux délais d'extinction des crédits à la consommation. La loi Lagarde a incontestablement amélioré l'encadrement du crédit renouvelable. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, j'avais une aversion personnelle à l'égard de ces crédits rechargeables, mais je conviens qu'ils sont très utiles pour les achats peu coûteux qui seraient financés, sinon, par des découverts bancaires générant des agios très élevés. Il reste que, pour toute demande de crédit supérieur à 1 000 euros, la loi de 2010 prévoyait que les consommateurs devaient se voir offrir la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable ; or, les banques ne le leur proposent pas. Nous allons donc prolonger ce qu'a fait Mme Lagarde, et imposer ce qui n'était jusqu'à présent qu'une possibilité. Le fait que la DGCCRF dispose de plus de moyens facilitera sa tâche de contrôle.