Intervention de François Vannson

J'ai le sentiment que ce projet instruit le procès à charge des entreprises. Il en existe certes d'indélicates, mais notre arsenal législatif permet de faire rentrer les choses dans l'ordre. Dans le même temps, les entreprises doivent elles-mêmes faire face à des consommateurs indélicats. Il faut donc trouver un juste équilibre. C'est ce qui explique ma réticence à l'idée de l'action de groupe, dont j'estime l'introduction inutile dans notre droit. Elle doit en tout cas rester limitée aux litiges relatifs à la consommation et ne viser que la réparation de préjudices matériels. Il me paraît également souhaitable que la procédure ne soit pas rétroactive, et que soit réduit à un an le délai légal pour agir. Je défendrai des amendements en ce sens.