Intervention de Benoît Hamon

Je me félicite, madame Marcel, que nous ayons l'occasion de débattre des indications géographiques nationales pour améliorer éventuellement le dispositif qui vous est proposé et qui vise à protéger les savoir-faire, les labels et l'emploi. Je serai très attentif aux suggestions des parlementaires.

Pas plus que vous, monsieur Vannsson, nous ne soupçonnons chaque entreprise d'indélicatesse, ni chaque client qui entre dans un supermarché d'être un voleur potentiel. Permettez-moi seulement de rappeler les peines respectivement encourues pour vol à l'étalage et pour tromperie. Qui vole une barquette de lasagnes à l'étalage sur un rayonnage encourt 45 000 euros d'amende et deux années d'emprisonnement. Qui commet le délit de tromperie n'est passible que de 37 500 euros d'amende et de deux années d'emprisonnement – c'est peu, au regard des montants concernés. Nous souhaitons que la loi ait un effet plus dissuasif pour éviter que, comme cela se produit, une entreprise en difficulté ne décide sciemment, pour se sortir d'un mauvais pas, de commettre une tromperie dont elle sait qu'elle ne sera que faiblement sanctionnée.

Sur l'action de groupe, nous sommes en désaccord, puisque vous la pensez inefficace ou inutile. Cette mesure est encouragée par la Commission européenne ; on ne peut plaider en faveur d'une réforme structurelle dans le champ social et la refuser pour la protection du consommateur. Je me réjouis de la position prise à ce sujet par M. Loïc Armand, président de la commission « consommation » du Medef, même si ce n'est sans doute pas la position générale au sein de cette organisation ni le cheval de bataille des candidats à sa présidence.

L'action de groupe, telle que nous la proposons, tend à rééquilibrer les relations entre consommateurs et entreprises. L'énergie qu'il faut déployer aujourd'hui pour obtenir réparation d'un préjudice, même très faible, est inacceptable. Des centaines de milliers de familles ont été contraintes d'engager des procédures ou se sont trouvées dans l'impossibilité d'obtenir réparation d'un préjudice subi. Nous allons mettre fin à cela grâce à une procédure simple : des groupes ad hoc de consommateurs se constitueront, et l'action en justice des associations nationales agréées permettra à chacun de recevoir les sommes indûment prélevées, si minimes soient-elles ! Il est important que le consommateur se sache enfin protégé des abus. Chacun devrait soutenir une mesure que tous les candidats à la l'élection présidentielle avaient faite leur.