Intervention de Daniel Fasquelle

Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas avoir étendu le champ de l'action de groupe aux petites entreprises, qui connaissent les mêmes difficultés que les particuliers pour obtenir réparation en cas de litige avec leurs partenaires économiques ?

S'agissant des indications géographiques et de la protection du nom des communes, le Gouvernement a repris en grande partie la teneur de la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs de mes collègues du groupe UMP, mais sans prévoir, point essentiel, qu'une commune puisse déposer son nom comme marque collective ; pourquoi ne pas avoir repris cette disposition ?

Soutiendrez-vous mon amendement tendant à réglementer l'appellation « restaurant », pour que le consommateur sache s'il se dirige vers un établissement où l'on cuisine vraiment, et pour que notre gastronomie et nos emplois soient préservés ?

Enfin, votre souci constant de transparence vous conduira sans nul doute à nous communiquer l'avis du Conseil d'État sur ce texte.