Intervention de Benoît Hamon

Je reviens en arrière, car j'ai omis de répondre à M. Suguenot quant au risque d'insécurité juridique lié au délai de rétractation. Nous avons interrogé la Commission européenne à ce sujet, la Fédération de la vente à distance (FEVAD) ayant fait valoir que ses adhérents ne pourront avoir la certitude que l'objet acheté leur a bien été réexpédié avant qu'ils ne procèdent au remboursement, puisque le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer ce droit, et de quatorze autres jours pour renvoyer son achat.

La réponse de la Commission européenne à ce sujet a été négative : nous ne pouvons pas toucher aux délais, nous ne pouvons jouer que sur la gravité des sanctions. La préoccupation de la FEVAD quant au développement d'éventuelles pratiques indélicates de la part des consommateurs n'en demeure pas moins légitime.