Intervention de Benoît Hamon

Comme je l'ai indiqué, la Commission européenne ne nous laisse, à ce stade, aucune marge de manoeuvre.

Quant aux dispositions relatives à tel ou tel secteur que nous pourrions introduire dans le projet de loi, il m'est un peu difficile de répondre à ce stade, madame Massat. Plusieurs sujets ont été évoqués. Je sais le rapporteur très attaché à l'encadrement de la vente d'or. Pour sa part, le rapporteur pour avis de la commission des finances a évoqué la mobilité bancaire. Nous pourrions en effet réfléchir aux moyens de fluidifier le marché. Lorsqu'ils souhaitent changer de banque, les clients sont avant tout inquiets des conditions dans lesquelles les virements permanents et prélèvements automatiques sont établis sur leur nouveau compte. C'est un élément dissuassif.

Pour répondre à M. Fasquelle, je suis ouvert à une discussion sur le secteur de la restauration, mais je ne suis pas favorable à une nouvelle réglementation qui distinguerait les « vrais » restaurants des « faux ». En Italie, les menus doivent mentionner si les plats sont surgelés, de manière à ce que le consommateur sache ce qui a été fabriqué sur place ou non. Cependant, se pose également la question de l'utilisation de produits déjà transformés au préalable. C'est un sujet complexe. Réserver la qualité de restaurant à ceux qui fabriquent tous leurs plats sur place exclurait de cette catégorie certaines grandes enseignes. Des dispositions relatives au secteur de la restauration pourraient être introduites le cas échéant dans le projet de loi que prépare actuellement la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

S'agissant de l'action de groupe, nous souhaitons la réserver aux consommateurs. Pour leur part, les entreprises peuvent déjà intenter de telles actions dans le cadre du droit actuel. De plus, je ne suis pas favorable à une extension du champ de l'action de groupe au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi. Cela relèvera le cas échéant d'autres textes. L'action de groupe constitue une innovation procédurale importante, elle doit monter en charge progressivement. En revanche, nous pourrons discuter d'une éventuelle procédure simplifiée pour l'exécution provisoire.

Pour ce qui est de la protection du nom des communes, l'INPI ne peut pas intervenir dans ce domaine – à ce stade. C'est pourquoi nous n'avons pas repris l'intégralité de votre proposition, monsieur Fasquelle. Nous en discuterons avec la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Quant à l'avis du Conseil d'État, je vous en ai communiqué la teneur sur certains points, en toute bonne foi. Je verrai dans quelles conditions informer plus avant l'Assemblée sur cet avis d'ici à la séance publique.