Intervention de Kléber Mesquida

J'interviens également au nom de M. Frédéric Roig. La modification des délais de paiement pose problème, notamment dans le secteur du bâtiment. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, les entreprises du secteur éprouvent de grandes difficultés à obtenir de leurs clients le règlement des factures dans le temps imparti. L'instauration d'un nouveau délai de paiement se traduirait par une contraction supplémentaire de leur trésorerie d'environ quinze jours, qui serait très préjudiciable, dans la période actuelle, aux PME et aux artisans.

D'autre part, les coopératives viticoles ont des besoins spécifiques. La loi de 1947 a défini les principes de la coopération, mais n'a pas précisé la nature des relations entre l'adhérent et la coopérative. Celles-ci ne relèvent ni du contrat de vente, ni du contrat commercial. C'est une source de difficultés en cas de litige. Établissant à tort un parallèle avec la relation entre la coopérative et ses clients, certains considèrent que la relation entre la coopérative et ses adhérents est régie par des contrats commerciaux. Cela impliquerait que la coopérative paie ses adhérents dans un délai de soixante jours. Or, c'est matériellement impossible, car le processus de transformation du raisin prend du temps. Actuellement, 75 % de la production de vin est assurée par des coopératives qui relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Afin de prendre en compte leurs spécificités, il conviendrait de se référer non pas au code civil ou au code de commerce, mais au code rural, et d'instaurer une forme de contrat sui generis.

Quelles mesures envisagez-vous, monsieur le ministre délégué, pour adapter les délais de paiement dans le secteur du bâtiment, d'une part, et dans la filière viticole, d'autre part ?