Intervention de Benoît Hamon

Je ne suis pas favorable, monsieur Lefait, à ce que d'autres associations de consommateurs que celles qui sont agréées au niveau national puissent intenter des actions de groupe. Les associations de consommateurs qui se constitueront ad hoc solliciteront une des centaines d'antennes locales des seize associations nationales agréées, qui pourront prendre en charge leur demande. Ce filtre vise à éviter qu'une entreprise ne s'abrite derrière une association de consommateurs opportunément constituée, pour intenter une action de groupe dont le seul but serait de nuire à la réputation ou à l'image d'une concurrente. De tels cas de « flibusterie économique » se sont produits aux États-Unis. D'autre part, si l'État constate qu'une association nationale abuse de la procédure pour se faire connaître, il pourra lui retirer son agrément. J'y insiste : l'action de groupe ne doit être engagée que sur la base d'un véritable intérêt à agir.

Quant au délai de rétractation, il court à compter du jour de réception du bien. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs biens, il court à compter de la livraison du dernier lot, même s'il n'y a pas de lien de complémentarité entre les différents lots. La Commission européenne nous a répondu très clairement sur ce point : nous ne pouvons rien modifier en la matière. Cela justifierait d'ailleurs pleinement la transposition par voie d'ordonnance : il est frustrant pour le Gouvernement comme pour le Parlement de discuter en détail d'un texte sur lequel ils n'ont, ni l'un ni l'autre, aucune marge de manoeuvre.

Pour ce qui est des délais de paiement, il convient en effet de s'assurer que la trésorerie des entreprises, en particulier des PME, n'est pas affectée par leur non-respect. D'où l'arsenal de sanctions administratives que nous allons créer pour la DGCCRF et qui visent à modifier les comportements. Ce dispositif profitera à tous les secteurs, pas seulement à celui du bâtiment. Néanmoins, nous travaillons actuellement sur une réforme des règles des marchés publics et de la commande privée spécifiquement destinée à ce secteur. Le Président de la République interviendra à ce sujet le 14 juin prochain.

S'agissant de la filière viticole, nous allons discuter de votre amendement, monsieur Lefait. Cependant, je souhaite éviter la multiplication des régimes dérogatoires.