Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
En vertu de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le délai de rétractation est de sept jours. Il court, s'agissant d'une prestation de service, à compter de l'acceptation de l'offre par le client et, s'agissant d'un bien, à compter de sa réception. Le projet de loi porte le délai à quatorze jours pour les contrats conclus à distance et hors établissement.
