Intervention de Jean-Louis Roumegas

Les dispositions relatives à l'action de groupe sont, à mes yeux, les plus importantes du projet de loi. Je regrette cependant que leur portée et leur efficacité soient restreintes de deux manières.

Premièrement, le champ de l'action de groupe est limité au préjudice matériel. Vous ne l'étendez pas aux préjudices corporel et moral, au motif que ceux-ci doivent faire l'objet d'une évaluation individuelle. Cependant, cette difficulté demeurera dans tous les cas : le fait que l'action de groupe en matière de santé publique ou d'environnement soit introduite non pas dans ce projet de loi, mais dans d'autres textes, n'y changera rien. D'autre part, dans les pays où l'action de groupe existe déjà, une telle objection n'a jamais été soulevée. La consommation de certains produits peut en effet causer des préjudices corporel ou moral. Ainsi en a-t-il été des canapés fabriqués en Chine contenant du fumarate de diméthyle.

Deuxièmement, la procédure que vous avez retenue est celle de l'option d'adhésion – opt in : les victimes du préjudice doivent manifester leur volonté d'être partie à l'action de groupe intentée par une association ou un avocat. Or, l'option de retrait – opt out – aurait permis de mieux réparer les préjudices de masse, car c'est alors le juge qui fixe a priori le périmètre englobant les victimes susceptibles d'être indemnisées. Tel est le dispositif instauré au Portugal. Il fonctionne très bien et n'a pas donné lieu aux abus que l'on a pu constater aux États-Unis.