Intervention de Benoît Hamon

Madame Auroi, si une entreprise prétend respecter des normes sociales ou environnementales et s'en sert comme argument de vente, et que l'on parvienne à démontrer que tel n'est pas le cas, elle se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse, déjà sanctionnée par la loi. La DGCCRF établit actuellement une liste des allégations couramment faites par les entreprises en matière sociale et environnementale. En l'absence de telles allégations, il est beaucoup plus compliqué de vérifier l'origine ou la traçabilité des produits. Aujourd'hui, en dépit des demandes de la France, le droit européen ne nous permet guère de progresser en la matière : l'amélioration de la transparence sur l'origine des produits ne peut reposer que sur le volontariat.

D'autre part, nous devrons vérifier à l'avenir que les maisons mères exercent leur vigilance sur les conditions dans lesquelles travaillent leurs filiales et leurs sous-traitants, notamment dans les pays en voie de développement. Enfin, nous étudions actuellement, en lien avec le ministre délégué chargé du développement, des mesures destinées à favoriser le commerce équitable, tant Nord-Nord que Nord-Sud. Il convient notamment de s'assurer de la qualité des labels existants.

Monsieur Roumegas, la procédure d'action de groupe prévue dans le projet de loi n'est pas adaptée aux domaines de la santé et de l'environnement. En effet, elle vise à régler rapidement des litiges de consommation, alors que l'évaluation du préjudice moral ou corporel suppose, elle, une expertise individuelle. L'action de groupe en matière de santé ou d'environnement relève donc de procédures différentes, qui feront l'objet de textes de loi distincts.

Nous n'avons pas retenu la procédure de l'option de retrait car une décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989 portant sur l'intérêt à agir y fait obstacle. Il convient de prendre les précautions requises du point de vue juridique. Nous avons néanmoins choisi une procédure inclusive large dite « option d'adhésion avec publicité » : le jugement sera rendu public et l'entreprise incriminée devra informer les consommateurs du fait qu'ils peuvent être indemnisés. Loin de limiter le périmètre des personnes indemnisées aux seuls consommateurs initialement parties à l'action de groupe – tel était pourtant le souhait initial des professionnels –, elle encouragera un maximum de victimes à demander le bénéfice de la mesure d'indemnisation décidée. Nous avons ainsi trouvé un équilibre entre le respect des principes constitutionnels et l'objectif de réparation des préjudices de masse.