Intervention de Gilles Carrez

En ce qui concerne la moins-value de 3,5 milliards d'euros sur les recettes de TVA observée en fin d'année 2012 et leur variation erratique début 2013, ne peut-on soupçonner, au-delà de l'aléa, une déformation de la consommation ? De ce point de vue, le financement du CICE par le relèvement de 7 à 10 % du taux intermédiaire pourrait poser un problème. Ne vaudrait-il pas mieux augmenter le taux normal ? Notre collègue Thomas Thévenoud travaille sur ce problème fondamental qu'il nous faudra traiter en prévision de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, on constate également une moins-value de 3,5 milliards d'euros par rapport aux prévisions initiales. En outre, la recette de la taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises en 2012 est inférieure de plusieurs centaines de millions d'euros au montant escompté, ce qui n'augure rien de bon du rendement effectif des mesures qui tendent à augmenter fortement l'impôt sur les sociétés en 2013, dont le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt et l'aménagement du report en avant des déficits. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur la recette attendue au titre de cet impôt ?

J'en viens aux dépenses. La norme est tenue – à condition toutefois d'exclure deux dépenses exceptionnelles qui représentent quelque 9 milliards d'euros. Or, si la recapitalisation de Dexia à hauteur de 2,6 milliards d'euros peut effectivement être jugée de nature exceptionnelle, est-ce vraiment le cas du financement du MES, pour 6,5 milliards ? Ne s'agit-il pas d'une dépense récurrente ? Déclarerez-vous encore exceptionnels les abondements supplémentaires prévus en 2013 et 2014 ? Je ne fais ici que reprendre les observations de la Cour des comptes.

Par ailleurs, on constate en 2012, comme au cours des deux années précédentes, une économie considérable – de 2,5 milliards d'euros – sur les intérêts de la dette. C'est elle qui a permis de financer des dépassements habituels, soulignés par la Cour des comptes en juillet 2012 et qui concernent toujours les mêmes missions – solidarité, emploi. Dans son rapport sur la gestion budgétaire 2012, la Cour signale ainsi que l'État a une dette de près de 40 millions d'euros auprès de la sécurité sociale au titre de l'aide médicale de l'État. Ce qui montre qu'une fois que l'on fait sauter un verrou – et vous en avez fait sauter beaucoup –, les dépenses, surtout en matière de prestations sociales, s'envolent, ce qui ne nous rassure guère pour 2013.

Faut-il un collectif ? Les termes de votre réponse à cette question, monsieur le ministre, me semblent en réalité plaider en faveur du « oui ». Le premier objectif d'un collectif budgétaire, nous dites-vous, est la sincérité des comptes. Or, des ajustements majeurs ont été opérés qui justifieraient à eux seuls un projet de loi de finances rectificative. Vous évoquez le programme de stabilité, mais nous n'allons pas vivre indéfiniment sur un document de prévision européen ! Votre argument selon lequel vous ne voulez pas de collectif pour ne pas augmenter les impôts me paraît quelque peu spécieux : pourquoi le collectif ne tendrait-il pas plutôt à améliorer la maîtrise des dépenses ?