Intervention de Christian Eckert

Les prélèvements obligatoires augmentent de 38,1 milliards d'euros, dont un peu plus de 15 milliards correspondent à une hausse que l'on peut qualifier de spontanée, les 22 restants résultant de mesures adoptées sous la précédente législature, pour 14,4 milliards, et sous la législature actuelle, pour 7,2 milliards. En d'autres termes, si les prélèvements obligatoires ont substantiellement augmenté en 2012, les deux tiers de cette augmentation sont imputables à des décisions prises au cours de la précédente législature.

Vous nous invitez, monsieur le président, à réfléchir aux mesures concernant la TVA compte tenu du constat établi pour 2012 et du début d'exécution 2013. Je suggère que nous le fassions d'ici au débat d'orientation des finances publiques qui aura lieu d'ici trois semaines à un mois. J'observe néanmoins que ce sont malheureusement les recettes de TVA à taux normal qui baissent – de plus d'un milliard d'euros –, la TVA à taux intermédiaire ayant produit en 2012 511 millions d'euros de recettes supplémentaires. Cela étant, j'ai formulé publiquement plusieurs propositions assez proches de celles que vous venez d'évoquer.

En ce qui concerne l'évolution des recettes de TVA, les résultats à fin mai – que je vous remercie de nous avoir transmis hier, monsieur le ministre – sont en effet moins inquiétants qu'ils ne l'étaient au cours des quatre premiers mois de l'année. Toutefois, il est à craindre que certains phénomènes, au-delà des seuls achats sur Internet, nous privent des recettes attendues. La mission d'information sur l'optimisation fiscale des grandes entreprises pourrait se pencher sur le problème. Ne faut-il pas envisager d'autres mesures, dans d'autres secteurs, que celles prises fin 2012 pour lutter contre les fraudes à la TVA ?

S'agissant des dépenses, faut-il tenir compte de la recapitalisation de Dexia et de la participation de la France au MES ? Je ne le crois pas. Les dépenses destinées à lutter contre la crise économique, qu'il s'agisse du plan de relance, du plan de soutien aux banques ou des dépenses de solidarité européenne – plan d'aide à la Grèce, au Portugal, à l'Irlande, création du Fonds européen de stabilité financière –, ont toujours été traitées comme des dépenses exceptionnelles par nature. Pourquoi celles qui touchent au MES ne le seraient-elles pas de même ? En revanche, monsieur le ministre, je reste, comme l'an dernier, favorable à la définition d'un agrégat élargi incluant non seulement les dépenses déjà sous périmètre normé, mais aussi plus généralement toutes les dépenses de l'État qui concourent à une politique publique portée par le budget général. Je songe à certains remboursements et dégrèvements, aux dotations consommables décaissées des investissements d'avenir et à certaines dépenses inscrites sur les comptes d'affectation spéciale (« Apprentissage », « Gestion et valorisation des ressources tirées du spectre hertzien ») permettant de financer certaines dépenses militaires relevant du budget général.

Enfin, pouvons-nous nous attendre à des économies supplémentaires sur la charge de la dette ?