Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le ministre, comment analyser l'évolution des recettes et expliquer, le cas échéant, son écart par rapport aux prévisions ? Cette question nous renvoie tout d'abord à la construction du projet de loi de finances initiale pour 2012, que nous avons évoquée avec le Premier président de la Cour des comptes – laquelle est intervenue à plusieurs reprises à ce sujet. Comment traduire une hypothèse macroéconomique en recettes fiscales ? C'est tout l'enjeu de nos débats sur l'élasticité. Nous devons continuer d'y réfléchir en toute transparence, dans le cadre nouveau qu'offre la création du Haut Conseil des finances publiques. Ce qui nous reconduit à l'objet d'un projet de loi à venir et de plusieurs missions en cours : la lutte contre la fraude fiscale, mais aussi contre les phénomènes d'optimisation, qui finissent par compromettre l'équilibre budgétaire.

Ma deuxième question, qui fait écho à celle du président du Haut Conseil des finances publiques, concerne l'évolution de la norme et le traitement des dépenses dites exceptionnelles. En la matière, il nous faut définir une doctrine. Sur 2012, vous avez répondu, monsieur le ministre : ces dépenses font partie de l'héritage qui nous a été légué ; leur ampleur comme l'origine des décisions dont elles dépendent ne nous laissaient pas d'autre choix. Au demeurant, nos prédécesseurs, qui les avaient voulues, ne les avaient pourtant pas inscrites dans le premier projet de loi de finances rectificative. En revanche, il faudra en débattre pour l'avenir.

Troisièmement, si la Cour vous a donné un satisfecit sur la gestion et l'exécution budgétaire, notamment dans la seconde partie de l'exercice 2012, elle a bien souligné que la stratégie du rabot ne suffira pas à maîtriser les dépenses – mais vous en êtes d'accord, comme le montre votre propos sur la modernisation de l'action publique.

J'en viens enfin à l'exécution 2013 et à la préparation du projet de loi de finances pour 2014. En les abordant, le président Carrez se détourne du débat du jour pour anticiper sur le débat d'orientation des finances publiques que nous aurons d'ici deux à trois semaines. Or, si ces questions nous préoccupent tous, il convient d'avancer pas à pas. Je comprends certes que l'opposition souhaite éviter le débat sur l'exécution budgétaire 2012. Car il ressort du rapport de la Cour des comptes que le nouveau gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a honoré son engagement à redresser les finances publiques. Bref, les résultats sont là, alors qu'ils n'étaient rien moins qu'acquis en mai 2012. Rappelons qu'entre la loi de finances initiale et la première loi de finances rectificative, il y avait, comme l'a montré la Cour des comptes, un écart de plus de 10 milliards d'euros en recettes, qui ne résultait pas seulement de mauvaises prévisions de croissance mais aussi de la surestimation des effets des mesures nouvelles et d'une élasticité gravement déformée des recettes fiscales à l'évolution du PIB. Il y avait en outre 2 milliards d'euros de dépenses non financées. Malgré ce contexte, le projet de loi de règlement témoigne de l'effort structurel accompli, grâce au projet de loi de finances rectificative pour 2012, exercice salutaire de vérité sur les hypothèses macroéconomiques, sur l'évolution des recettes et sur celle de la dépense.

Au-delà de cet effort structurel soutenu, nécessaire à notre pays et à sa crédibilité dans le débat interne à l'Union européenne, nous mesurons ce qui reste à faire dans une conjoncture particulièrement déprimée. Aux yeux du groupe SRC, l'« opération vérité » renouvelée au mois d'avril à l'occasion du programme de stabilité confirme notre impérieuse volonté de tenir l'équilibre sans ajouter l'austérité à la crise. L'effort structurel augmentera encore en 2013. À nos amis de l'opposition qui considèrent que nous n'en faisons jamais assez, je répondrai qu'ils n'en ont jamais fait autant ni pour maîtriser les dépenses nominales, ni en termes d'effort structurel, puisque, entre 2002 et 2012, celui-ci n'a été positif qu'à deux reprises : en 2003 et en 2011, les autres années ayant vu le déficit structurel se creuser. Tirons donc les leçons de 2012, de vos prévisions et de notre gestion, avant de regarder vers 2013 et 2014.