Intervention de Hervé Mariton

En 2011, l'exécution a été inférieure de 0,1 % à l'objectif de solde public effectif de la loi de programmation des finances publiques. En 2012, selon votre document lui-même, monsieur le ministre, cet écart est multiplié par trois puisqu'il atteint 0,3 %, ce qui porte le déficit du solde public à 4,8 % du PIB.

Sur le collectif, vous avez eu une phrase aussi curieuse qu'inquiétante. Vous nous avez d'abord indiqué que les recettes avaient été révisées dans le cadre du programme de stabilité. Dont acte : plusieurs éléments d'information et de prévision nous ont en effet été fournis à cette occasion. Mais le mode de délibération du programme de stabilité – et la marge de manoeuvre qu'il laisse au Parlement – n'a rien à voir avec celui qui préside aux projets de loi de finances, en recettes comme en dépenses. Contrairement à ce que vous avez soutenu, ce texte ne saurait donc se substituer à un projet de loi de finances rectificative. Vous nous avez ensuite déclaré – le compte rendu de nos débats en fera foi – qu'il était heureux qu'il n'y ait pas de loi de finances rectificative, puisque celle-ci aurait impliqué une hausse d'impôts. Voilà qui est bien inquiétant et mérite d'être précisé.

À propos de transparence, monsieur le ministre, vous devez répondre à l'interpellation du président et du rapporteur général. Vous citez la Cour des comptes, mais c'est elle qui met en cause le caractère exceptionnel de la dépense de participation au MES. Cela pose le problème de l'appréciation des périmètres « zéro volume » et « zéro valeur ». Vous ne pouvez pas prétendre faire preuve de transparence tout en allant à ce point à l'encontre des observations – pour ne pas dire des préconisations – de la Cour des comptes.

En matière de recettes, je comprends votre prudence, mais l'hypothèse du basculement de la consommation vers les produits soumis au taux modéré de TVA implique une contribution plus lourde des ménages les plus modestes, que le passage du taux intermédiaire de 7 à 10 % va pénaliser.

Vous avez été assez pudique à propos de l'évolution des emplois. Comme nous l'avions prévu, tous les postes ouverts dans l'éducation nationale pour des raisons politiques n'ont pu être pourvus du fait du calendrier et faute de candidats. Sans doute cette impossibilité physique a-t-elle contribué à l'évolution dont vous vous êtes flatté. Mais de quoi cela augure-t-il pour 2013 ? Y aura-t-il une forme de rattrapage ? Compte tenu de vos décisions, très différentes des nôtres, concernant l'évolution des effectifs de la fonction publique, quels résultats d'exécution escomptez-vous en 2013 et de quels éléments de prospective dispose-t-on pour 2014 ? En 2012, vous avez été plus vertueux que vous ne l'espériez, mais à votre corps défendant ; cela signifie-t-il que vous le serez moins en 2013 et en 2014 ?

Il est dommage que l'examen du projet de loi de règlement ne soit pas l'occasion pour le Gouvernement de fournir des éléments d'évaluation des politiques publiques, ainsi que l'ont suggéré notre collègue François Cornut-Gentille ainsi que des membres du groupe SRC. Il ne s'agit pas d'anticiper sur le débat d'orientation des finances publiques qui aura lieu en son temps – peut-être en session extraordinaire, ce qui est inhabituel hors année électorale. Vous avez dénoncé la révision générale des politiques publiques – RGPP – et instauré la modernisation de l'action publique ; sans nous montrer bigots sur la terminologie, nous aimerions savoir ce qu'il y a derrière ces mots. Lors du débat en séance publique, le Gouvernement pourrait-il nous présenter quelques domaines d'action, quelques mesures particulièrement significatives ? Nous avons bien notre idée à ce sujet ; mais vous ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des éléments d'information sur le rythme de consommation mensuelle des crédits de l'emploi en 2013 et nous assurer de son caractère régulier tout au long de l'année ?