Intervention de Nicolas Sansu

Ce projet de loi de règlement justifie les inquiétudes qu'inspirent au groupe GDR vos choix stratégiques, en particulier l'absence de relance, et confirme a posteriori le bien-fondé de notre vote contre le projet de loi de programmation des finances publiques et contre le programme de stabilité. N'oublions pas que la gravité du déficit est d'abord due à la diminution organisée des recettes au cours du précédent quinquennat, comme le soulignait en 2010 notre président, alors rapporteur général. C'est cette baisse programmée qui, jointe à l'austérité mise en oeuvre dans tous les pays européens, entraîne l'atonie des recettes. Je vous fais grâce du tout récent rapport du FMI sur la Grèce, qui montre que cette politique ne peut que nous entraîner dans un cercle vicieux.

C'est d'abord aux recettes qu'il faut vous attaquer, monsieur le ministre. Dans ce domaine, je n'ignore pas votre détermination à lutter contre la fraude fiscale, que traduit le projet de loi qui nous sera soumis la semaine prochaine, et j'espère que nous nous en prendrons ensuite aux schémas d'optimisation qui grèvent le budget de la France. Mais il nous faudra également débattre des dépenses. Il pourrait être nécessaire de revoir certaines priorités, car une bonne gestion suppose davantage d'investissements pour soutenir la croissance. À défaut de l'avoir fait en 2012, n'hésitons pas à débattre pour 2013 et 2014 du –CICE– Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui profite essentiellement à la grande distribution, aux banques, aux institutions financières et aux cliniques privées, ce qui n'est conforme ni à la justice ni à l'efficacité.

Je regrette que le Gouvernement et certains de mes collègues socialistes veuillent être les champions de la baisse des dépenses publiques à tout prix, qui n'est pas un objectif de gauche. Si l'exigence d'une bonne gestion est légitime, n'oublions pas que nous habitons, pour citer l'économiste Patrick Artus, qui n'est pas précisément un gauchiste, un monde où l'argent coule à flots – jusque dans certains paradis, ce qui ne devrait pas envoyer les peuples au purgatoire !

Monsieur le ministre, comment expliquer que, dans ce projet de loi de règlement, les remboursements et dégrèvements, qui incluent les niches fiscales, atteignent désormais 90 milliards d'euros ? Ne faudrait-il pas en tirer les conséquences sur ces niches, dont beaucoup sont inefficaces ?

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement ou du débat d'orientation des finances publiques, pourriez-vous nous faire une mise au point précise sur le fameux volet « croissance » du Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, en détaillant l'emploi des 120 milliards d'euros dont il est doté ?