Intervention de Bernard Cazeneuve

Avant d'en venir aux questions plus détaillées qui m'ont été posées, je précise que je suis tout à fait conscient de la différence entre collectif budgétaire et programme de stabilité. Si j'ai évoqué celui-ci, ce n'est pas parce qu'il nous dispenserait de présenter une loi de finances rectificative à supposer que nous en éprouvions le désir. J'ai simplement voulu montrer que, contrairement à ce que j'ai pu lire dans la presse et qui venait parfois de personnalités de l'opposition ayant exercé d'éminentes responsabilités, notre refus de déposer un collectif ne traduit aucune volonté de dissimulation. Je vous donne aujourd'hui les chiffres, comme je l'ai fait à propos du programme de stabilité et comme je le ferai chaque fois que vous me convoquerez. Sur tous les sujets, le Gouvernement entend communiquer dans la plus parfaite transparence, afin que la Commission, le Parlement et le pays soient pleinement informés de la situation réelle.

Si une loi de finances rectificative était un gage de bonne gestion de l'argent public et de maîtrise des déficits, notre budget devrait être aujourd'hui en excédent, car il n'y en a pas eu moins de quinze au cours des cinq dernières années ! La sincérité du budget ne peut pas faire de doute : je viens de vous fournir des chiffres complets et précis et si vous en voulez davantage, mesdames et messieurs les députés, nous vous les communiquerons ; j'ai donné à mes services des instructions très précises en ce sens. Ainsi avons-nous transmis au président Carrez avant la présente réunion, conformément à sa demande, des informations sur l'évolution des recettes fiscales. Nous vous devons cette transparence, dont dépend la possibilité même d'un débat sur la situation de nos finances publiques.

Si nous ne voulons pas d'une loi de finances rectificative, c'est parce que nous ne voulons pas d'autre stratégie que celle consistant à faire jouer les stabilisateurs budgétaires et que nous ne voulons pas convoquer l'impôt car dans le contexte économique actuel, cela entraînerait des effets récessifs que nous ne souhaitons pas imposer au pays. Le ferions-nous que cela alimenterait des questions au Gouvernement sur le thème « Vous faites de nouveaux impôts, ce n'est pas bien » ; nous ne vous donnerons pas ce plaisir, non parce que nous n'aimons pas répondre à vos questions mais parce que la mesure ne serait pas justifiée du point de vue économique.

Sur le périmètre de la norme, j'ai répondu au rapporteur général.

En ce qui concerne la TVA, nous devons en effet être particulièrement attentifs à l'évolution de la structure de la consommation, qui peut rejaillir sur celle de nos recettes. Profitons pour le faire des travaux du groupe de parlementaires auquel participe Thomas Thévenoud, afin de prendre les décisions appropriées.

J'approuve en tous points les propos de Dominique Lefebvre sur les conditions d'exécution du budget 2012. Les précisions que je viens d'apporter en confirment le bien-fondé.

Monsieur Mariton, les schémas d'emplois ont été plutôt surexécutés en 2012, non en raison de problèmes de recrutement dans l'éducation nationale mais parce que le ministère de la Défense a supprimé plus de postes que prévu, comme le dit très clairement la Cour des comptes dans son rapport. En outre, dans l'éducation nationale, le nombre de départs à la retraite a été moins élevé qu'escompté. Cela entraîne un dépassement en 2014 que nous corrigerons dans le cadre de la gestion de l'ensemble des emplois de la fonction publique.

En ce qui concerne les crédits du travail, nous pourrons vous fournir les données d'exécution mensuelles. Un risque de dépassement existe en effet du fait des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement. Nous assumons entièrement ce dépassement, qui sera gagé grâce au surgel, que nous avons d'ailleurs décidé à cette fin.

S'agissant des opérateurs, je tiens à rappeler que le gouvernement Fillon a laissé filer les dépenses qui leur sont afférentes, puisqu'ils étaient soustraits à la RGPP. Leurs effectifs ont augmenté d'environ 7 % au cours des cinq dernières années, alors que ceux de la fonction publique diminuaient. Nous estimons quant à nous que pour mieux maîtriser la dépense, il faut maîtriser la dépense globale, en incluant celles des opérateurs.

Madame Sas, le coût de la mesure relative aux prix à la pompe est de 400 millions d'euros en 2012.

Monsieur Sansu, le Gouvernement s'est engagé à plafonner à 70 milliards d'euros le coût des niches fiscales. Nous travaillons actuellement à des mesures dont nous pourrons débattre ensemble lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.