Intervention de Charlotte Chevalier

Même si la fiscalité est un levier particulièrement important de la politique de logement social, les outils fiscaux au service du logement social n'ont pas pour souci prioritaire la territorialisation des aides. Ces outils vont du régime fiscal propre aux organismes HLM – exonération de l'impôt sur les sociétés – à des dispositifs visant à alléger le coût de la construction de logements sociaux avec, sur l'acquisition des terrains par les organismes HLM, l'application d'un taux réduit de TVA, l'exonération de droits d'enregistrement sur les mutations et des dispositifs annexes en matière de plus-values immobilières. Des taux réduits de TVA ont également pour objet d'alléger le coût de la construction et celui de la rénovation des logements sociaux. La loi prévoit en outre l'exonération de TFPB en vue de réduire le coût de détention des logements sociaux par les bailleurs.

Ces différents dispositifs fiscaux, qui dépendent soit de la qualité des organismes soit de la nature des logements, sont transversaux et généraux sur tout le territoire. Leur territorialisation serait plus difficile à mettre en oeuvre que celle de l'incitation à l'investissement locatif privé dans le cadre de dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu – je pense à la réduction Duflot.

La baisse, dès 2014, du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux ne peut qu'améliorer la contribution de la politique fiscale à la production de logements sociaux. Il en est de même de la libération du foncier grâce à une modification, également annoncée par le Président de la République, du régime d'imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir dans le projet de loi de finances 2014. Cette disposition permettra de revenir sur la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 15 de la loi de finances 2013.