Intervention de Charlotte Chevalier
Réunion du 22 mai 2013 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Charlotte Chevalier, sous-directrice de la fiscalité des personnes à la direction de la Législation fiscale :
La réduction d'impôt Duflot, il est vrai, ne concerne pas le logement social ; je tiens toutefois à souligner que ce sont les préfets de région qui, à partir du 1er juillet 2013, délivreront des agréments pour les zones B 2 – les zones A, A bis et B1 étant éligibles de plein droit au dispositif. Ce changement de logique par rapport aux dispositifs antérieurs est un premier pas en direction de la déconcentration des décisions.
