Intervention de Charlotte Chevalier
Réunion du 22 mai 2013 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Charlotte Chevalier, sous-directrice de la fiscalité des personnes à la direction de la Législation fiscale :
Les contribuables déclarent le montant des dépenses éligibles à la réduction d'impôts. Ils ne déclarent pas un logement. Nous connaissons le coût global et le nombre de contribuables bénéficiaires ; mais la déclaration fiscale ne nous renseigne pas sur le nombre de logements produits grâce aux dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Nous le déplorons, mais nous sommes dépourvus de connaissances statistiques en la matière.
