Intervention de François Brottes

À la demande du ministre délégué, qui devra nous quitter en fin de matinée, nous allons examiner en priorité les amendements CE 634 et CE 371 rectifié portant articles additionnels après l'article 22, qui visent à créer un « fichier positif ». Nous reprendrons ensuite l'examen du texte dans l'ordre, c'est-à-dire à partir de l'article 20.

Après l'article 22 (amendements précédemment réservés)