Intervention de Thierry Benoit

L'amendement CE 371 rectifié a été déposé par les membres du groupe UDI qui, historiquement – en particulier M. Jean-Christophe Lagarde –, ont beaucoup travaillé sur la question du surendettement.

En contrepartie de la responsabilisation des organismes prêteurs – qui fait l'objet d'un autre amendement de notre groupe –, il convient de donner à ceux-ci les moyens de s'informer de la situation d'endettement personnelle des emprunteurs. Ils disposent aujourd'hui du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), mais l'actualisation de ce fichier est très longue. Surtout, lorsqu'un emprunteur est inscrit à ce fichier, il est souvent déjà trop tard.

Notre amendement vise à créer un Répertoire national des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels, qui permettrait aux établissements de crédit de disposer d'éléments d'appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d'octroi du crédit.

Par ailleurs, les données personnelles des consommateurs bénéficieraient d'une double protection. Premièrement, le registre serait géré par la Banque de France, à l'exclusion de tout organisme privé, bancaire ou non. Deuxièmement, les établissements de crédit n'auraient accès aux informations que pour un temps limité et uniquement dans l'hypothèse où l'emprunteur potentiel les y aurait explicitement autorisés, ce qui exclurait tout usage commercial du répertoire. De plus, l'accès de personnes non autorisées à ce répertoire, la remise à un tiers d'une copie des informations qui y sont contenues ou la demande de remise de telles données seraient passibles de sanctions pénales.