Intervention de Jeanine Dubié

Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le groupe RRDP n'a pas pris position, à ce stade, sur la création de ce registre. Nous étions à l'origine plutôt réservés. Je note cependant certaines évolutions : la proposition du Gouvernement tient compte des critiques formulées sur la proportionnalité et le coût du fichier. Nous allons examiner à nouveau l'ensemble de ces aspects et définir une position collective.

Je souhaite néanmoins vous faire part de quelques réflexions personnelles. La question du surendettement est traitée non seulement par les associations, mais aussi par les travailleurs sociaux des conseils généraux et des centres communaux d'action sociale ; il convient de ne pas les oublier. Il est dommage que la proposition du Gouvernement se concentre uniquement sur la question des crédits, notamment des crédits renouvelables, au motif que c'est le dernier emprunt souscrit qui fait basculer les familles dans le surendettement. En effet, la vraie question est celle du « reste à vivre » une fois toutes les charges déduites : non seulement les échéances de remboursement des crédits, mais aussi le loyer, les factures d'eau et d'électricité, etc. C'est au moment où les personnes n'ont plus suffisamment pour vivre et utilisent leur capacité de remboursement des emprunts qu'elles se retrouvent dans des situations dramatiques, notamment de surendettement.

Pour ma part, je préconise une approche beaucoup plus individuelle : il conviendrait de demander à la personne qui souhaite souscrire un crédit à la consommation de fournir ses trois derniers relevés de compte bancaire. Ces relevés montrent bien tous les engagements qu'une personne peut avoir. Nous pouvons certes insister sur la responsabilité des prêteurs, mais je crois également à la responsabilité individuelle. À cet égard, il convient d'accompagner les personnes surendettées pour les rendre plus autonomes. Or, aujourd'hui, la Banque de France réduit son personnel et demande aux services sociaux des conseils généraux de monter les dossiers de surendettement. Elle propose de former trois ou quatre de leurs collaborateurs à cette fin – les dossiers incomplets étant systématiquement rejetés –, mais refuse de financer les mesures d'accompagnement qu'ils proposent de mettre en oeuvre. Je vous fais part là de mon expérience de présidente de la commission de l'action sociale d'un conseil général.

En définitive, la création de ce registre n'est pas inutile, mais il conviendrait de la compléter par des mesures d'accompagnement qui amènent les personnes surendettées à mieux gérer leur budget. À défaut, je crains qu'elle ne permette pas de régler les situations les plus dramatiques : celles des personnes qui perçoivent des revenus insuffisants pour assumer leur vie quotidienne.