Intervention de Michèle Bonneton

L'amendement du Gouvernement est très important. Cependant, nous regrettons de ne pas avoir disposé de davantage de temps pour l'étudier.

Le surendettement est causé le plus souvent – dans 70 % des cas – par des accidents de la vie, comme le rappelle le gouverneur de la Banque de France, cité dans le rapport public de la Cour des comptes de 2010. À cet égard, le chômage – particulièrement celui de longue durée – et la précarisation de l'emploi – avec la multiplication des contrats à durée déterminée et à temps partiel – jouent un rôle déterminant. Le surendettement tient avant tout à la faiblesse du pouvoir d'achat. C'est pourquoi nous ne sommes pas convaincus que le recensement des crédits renouvelables permettra de lutter contre la pauvreté.

Néanmoins, la souscription de ce type de crédits est souvent le point de départ d'un processus de surendettement. Les taux des crédits renouvelables sont très élevés, alors qu'ils s'adressent à des personnes aux revenus modestes. Dès lors, il aurait sans doute été préférable de mieux encadrer encore le crédit à la consommation et de systématiser l'obligation de proposer une offre de crédit classique.

L'exemple du fichier créé en Belgique, semblable à celui que vous envisagez, n'est pas convaincant. Selon la Banque nationale de Belgique, la mise en place d'un tel fichier n'a pas empêché une augmentation d'environ 40 % du nombre de ménages surendettés. Il est vrai néanmoins que le recensement complet de ces derniers permise par le fichier favorise mécaniquement une telle augmentation. En outre, le montant moyen de l'endettement des ménages belges surendettés est de 20 000 euros contre le double en France. Les résultats obtenus en Belgique ne laissent pas présager d'une grande efficacité du fichier français.

La question du respect des libertés individuelles reste posée alors que les dérives actuelles en la matière sont préoccupantes.

Je souhaite vous interroger sur plusieurs points. Si le coût du fonctionnement du fichier est supporté par les banques, il est à craindre que ces dernières en reportent la charge sur leurs clients in fine. Quel est le coût de la création du fichier ?

Qui pourra consulter celui-ci ? Une autorisation préalable sera t-elle requise ? Comment les données personnelles seront-elles protégées ? Combien de personnes seront concernées ? Comment sera déterminé l'identifiant dont l'amendement précise qu'il sera créé à partir de l'état civil des personnes concernées ? D'où seront extraites les informations contenues dans le fichier ? Comment celui-ci sera-t-il mis à jour ? Enfin, je m'interroge sur l'efficacité du fichier alors que les grands établissements bancaires disposent déjà de tels instruments. À cet égard, une étude d'impact aurait été bienvenue.

Le groupe écologiste se prononcera d'ici à la séance publique sur la création de ce fichier en fonction des réponses qui auront été apportées à ses questions.