Intervention de Frédérique Massat

Je veux dire ma joie de voir ce dispositif enfin mis en oeuvre.

En réponse aux critiques sur la présentation de cet amendement en commission, je rappelle que les précédents sont nombreux, y compris d'amendements déposés par le Gouvernement en séance. Sans l'excuser pour autant, ce procédé n'est donc pas nouveau dans le travail législatif.

Je me réjouis qu'un fichier soit créé par les pouvoirs publics alors que de nombreux fichiers privés existent sans aucun contrôle. Le caractère public du registre apporte des garanties en matière de transparence et contre les risques de dévoiement. À cet égard, ceux qui s'opposent au fichier au nom du respect des libertés individuelles sont les mêmes qui utilisent des fichiers de cette nature pour leur propre compte. Le dispositif proposé est bien encadré et sous la responsabilité des pouvoirs publics.