Intervention de Daniel Fasquelle

Pourquoi vouloir ajouter encore un dispositif alors que la loi Lagarde commence seulement à porter ses fruits ? Ce n'est pas une façon de légiférer ! De surcroît, les mesures inclues dans la précédente loi montrent qu'il existe d'autres moyens, tout aussi efficaces, quoique moins coûteux et moins complexes, de lutter contre le surendettement. La table ronde organisée il y a quinze jours par la Commission sur le sujet fut particulièrement instructive à cet égard.

Comme Damien Abad, j'étais plutôt favorable en première analyse à la création d'un fichier positif, mais en y regardant de plus près, d'abord j'ai des doutes quant à l'efficacité du dispositif – les causes du surendettement étant multiples –, ensuite les exemples étrangers – de la Belgique, et de l'Allemagne, avec le fichier Schufa – montrent que, contrairement à ce qui a été dit, il ne s'agit pas d'une solution miracle. Par contre, les risques d'abus sont avérés, et l'on ne pourra pas éviter certaines dérives, comme par exemple des bailleurs qui demanderont aux locataires potentiels de prouver qu'ils ne courent pas le risque de se retrouver en situation de surendettement. À mon avis, les inconvénients l'emportent sur les avantages.