Intervention de Jeanine Dubié

Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, ce dispositif permettra de détecter plus précocement les situations de surendettement ; mais vous ajoutez qu'il aboutira à une meilleure prise en charge. Quelles mesures d'accompagnement proposez-vous aux personnes à qui l'on aura refusé un nouveau crédit et qui resteront dans la détresse ? Il ne suffit pas de les repérer, encore faut-il leur apporter des solutions !

Vous avez également raison : tout le monde ne se promène pas avec trois relevés de compte sur soi. Mais si l'on ne peut pas acheter immédiatement, que fait-on ? On retourne chez soi, et l'on réfléchit à l'opportunité de l'achat. Cela soulève la question de la véritable finalité de ce registre : est-ce de protéger le consommateur, ou de recenser les personnes qui, bien qu'ayant la capacité d'emprunter, n'ont pas accès au crédit, pour une raison ou une autre ?

Enfin, si l'on peut posséder plusieurs comptes bancaires, les ressources sont en général versées sur un seul. Comment pourra-t-on juger qu'une personne a, ou non, la capacité de continuer à s'endetter si l'on ne dispose pas d'informations relatives à son crédit immobilier et à ses charges contraintes, donc si l'on ne peut pas évaluer son « reste à vivre » ? Quand on est travailleur social, on part du principe qu'il faut éviter que le taux d'endettement dépasse 30 %. Est-ce là votre objectif ? Sur quels éléments pensez-vous pouvoir vous fonder pour apprécier la capacité d'endettement d'une personne ?