Intervention de Benoît Hamon

Cet identifiant sera déterminé par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans un délai d'environ six mois après la promulgation de la loi. D'après nos premières réflexions, il pourrait fournir la base d'un identifiant plus pérenne dans la sphère financière, et reposerait sur des données d'état civil – en tout cas sur des données qui ne sont pas volatiles, comme peut l'être une adresse. Quoi qu'il en soit, il ne s'agira pas du NIR. L'objectif est de disposer d'un identifiant qui garantisse l'efficacité du dispositif sans être attentatoire aux libertés fondamentales – d'où l'avis de la CNIL.

Monsieur Fasquelle, je n'ai jamais prétendu que le Registre national des crédits aux particuliers ferait des miracles ! Il n'est qu'un instrument de lutte contre le surendettement parmi d'autres, auquel je ne prête nulle vertu magique ou miraculeuse.

Vous avez raison, madame Dubié, de soulever le problème de l'accompagnement. Celui-ci sera assuré par la mise en oeuvre des conclusions de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, mise en oeuvre qui a été engagée par la loi bancaire, qui se poursuit à travers les présentes dispositions, et qui sera complétée par les propositions de Dominique Bertinotti sur l'accompagnement et la prise en charge des familles exposées au surendettement.

Notre objectif est de créer un fichier non pas tant allégé que recentré sur les personnes qui disposent d'un crédit à la consommation, et aussi proportionné à la finalité. Lorsque la précédente majorité a voulu, dans le cadre de la loi relative à la protection de l'identité, créer un nouveau fichier à l'usage de forces de l'ordre, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle était non proportionnée et non adéquate. Nous avons donc, avec l'aide du Conseil d'État, anticipé les critiques potentielles du Conseil constitutionnel et conçu ce fichier dans un souci d'efficacité.

Je me réjouis d'ailleurs que le Registre national des crédits aux particuliers reçoive le soutien de l'ancien Président Nicolas Sarkozy, qui avait dit qu'il le créerait, mais qui, une fois de plus, n'a pas tenu sa promesse. Moi, je le fais – de même que l'action de groupe !